Conditions d'utilisation

Conditions générales du NETprofessionnel et de la Participation à l’action épargne Vedette de Vaillant

Vedette, l’action épargne de Vaillant est un programme de prix et d'avantages attrayant, de Vaillant S.A., dont le siège social est établi à 1620 Drogenbos, Golden Hopestraat 15 (nommée ci-après "Vaillant") qui vous récompense pour votre travail et votre dévouement et vous permet de profiter, de diverses manières et de façon permanente, de ce partenariat solide.

L'accumulation et l'échange de points Vedette et le fonctionnement général du Programme Vedette sont assujettis à certaines conditions que nous avons résumées ci-dessous. Veuillez noter que plusieurs autres conditions ou conditions complémentaires peuvent être applicables à certains aspects ou avantages particuliers du Programme Vedette (par ex. les Conditions générales de l’eSHOP Vedette). Des conditions différentes du Partenaire ne seront pas acceptées.

 

Enregistrement, mot de passe

Les pages du site internet du Programme Vedette sont protégées par un mot de passe. Dans l’intérêt de la sureté et de la sécurité des transactions commerciales, seul les utilisateurs enregistrés peuvent accéder les pages précédemment citées. Vaillant se réserve le droit de refuser l’enregistrement de n’importe quel utilisateur. Vaillant se réserve surtout le droit de déterminer si certain site internet, précédemment accessible de manière libre, doivent être sujet à l’enregistrement. Vaillant peut, à tout moment et sans obligation de fournir des explications, retirer l’enregistrement de l’utilisateur pour la partie protégée du site internet en bloquant les données de l’utilisateur (définie plus bas), en particulier si l’utilisateur :

  • utilise des données falsifiées pour procéder à l’enregistrement
  • viole les conditions d’utilisation ou néglige son obligation de porter attention au données utilisateur
  • viole une des lois en application dans l’accès ou l’utilisation du site internet de Vaillant ; ou
  • n’utilise plus le site internet de Vaillant pour une longue période

Pour son enregistrement, l’utilisateur devra donner une information exacte et si l’information change au travers du temps, devra mettre à jour cette information (dans la mesure du possible : en ligne) sans délai. L’utilisateur devra s’assurer que son adresse e-mail, référencée à Vaillant, est aujourd’hui et dans le futur une adresse e-mail à laquelle l’utilisateur pourra être contacté.

Après son enregistrement, l’utilisateur recevra un code d’accès, comprenant un identifiant et un mot de passe (données de l’utilisateur). Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

Pour exercer ce droit d’accès, l’utilisateur doit écrire à :

Vaillant S.A.

Golden Hopestraat 15

B-1620 Drogenbos, Belgium

L’utilisateur doit s’assurer que les données de l’utilisateur ne sont pas accessibles à des tiers et est assujetti pour toutes les transactions et autres activités effectuées sous ses données d’utilisateur. A la fin de chaque session, l’utilisateur devra se déconnecté du site internet protégé par mot de passe.

Si et dans la mesure que l'utilisateur prend conscience que des tiers utilisent abusivement ses données de l’utilisateur, l'Utilisateur devra notifier Vaillant et cela sans délai, par écrit ou, selon le cas, par e-mail.

Après réception de l'avis, Vaillant refusera l'accès à la zone protégée par mot de passe pour ces données de l'utilisateur. L’accès de l'utilisateur au site internet de Vaillant ne sera possible qu’une fois la demande un nouvel enregistrement.

L'utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son enregistrement par écrit, à condition que la suppression ne fasse pas atteinte à la bonne exécution des relations contractuelles. Dans un tel cas, Vaillant supprimera toutes les données de l'utilisateur et les autres données d'identification personnelles enregistrées de l'utilisateur dès que ces données ne sont plus nécessaires.

1. Participation, inscription, compte points Vedette, documents débutants

1.1 Le Programme n'est ouvert qu'aux entreprises d'installation disposant d'un numéro de TVA valable, représentées par leur mandataire (par ex. administrateurs délégués), dont le siège social se trouve en Belgique. Seuls les adultes peuvent agir en tant que mandataire.

1.2. La participation commence à partir du moment où l'installateur professionnel introduit une demande d’accès à la partie professionnelle du site Vaillant. Si l'installateur satisfait aux conditions précitées, un profil Vedette est créé. Celui-ci sera activé à partir du moment où l'installateur professionnel a enregistré un appareil participant à l'action sur www.vaillant.be/professionnel/cartes-garantie moyennant l'app vSCAN ou après que Vaillant a enregistré elle-même l'appareil pour ce client. Chaque client ne pourra être lié qu’à un seul compte de points Vedette.

1.3. Aucune revendication légale ne pourra être faite concernant la participation au Programme Vedette.

1.4. Dès que Vaillant a créé le nom d'utilisateur pour la partie professionnelle du site Vaillant et le profil Vedette, l'installateur concerné reçoit un e-mail de confirmation avec un lien pour créer son mot de passe via le site Vaillant ainsi que des informations complémentaires au sujet de l’action épargne Vedette.

 

2. Formes de partenariat Vedette

2.1 Le Programme Vedette comporte une forme de partenariat : « Vedette ». Lors de son admission au Programme Vedette, le Partenaire reçoit le statut « Vedette ».

 

3. Collectionner les points Vedette

3.1 Il y a plusieurs façons de collectionner les points Vedette :

Les points sont collectionnés en installant des appareils Vaillant et en enregistrant les codes-barres/numéro de série figurant sur les appareils installés. Cela peut se faire de plusieurs manières :

 

- Via le site Vaillant : vous pouvez également enregistrer les produits en ligne via notre site web : www.vaillant.be/professionnel/cartes-garantie ; après l'enregistrement, les points épargne supplémentaires sont automatiquement ajoutés à votre profil Vedette.

- Enregistrement via l'application vSCAN: les appareils installés sont enregistrés en scannant le code-barres de l'appareil à l'aide de l'application vSCAN sur un smartphone ou une tablette. Dans ce cas aussi, les points supplémentaires seront automatiquement ajoutés à votre profil Vedette. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de l'application vSCAN et son fonctionnement sur www.vaillant.be/vSCAN

- Par courrier : envoyer les cartes de garantie des appareils installés à Vaillant S.A., Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos. Si le code-barres de l'appareil n'est pas pré-imprimé sur la carte de garantie, il devra être collé sur la carte de garantie. Dès que les cartes de garantie parviennent chez Vaillant, elles seront enregistrées par un collaborateur de Vaillant.

 

3.2. Le Partenaire Vedette peut accumuler les points Vedette en enregistrant les produits Vaillant suivants, si ceux-ci ont été installés par le Partenaire Vedette à partir du 1 janvier 2016 : chaudières à condensation /chaudières non-condensation, boilers d’eau chaude sanitaire, réservoirs tampon, chauffe-bain, pompes à chaleur, des systèmes à l’énergie solaire. Les accessoires, les régulateurs et thermostats et pièces sont exclus. Le nombre de points dépend du type d’appareil tel qu’il est repris sous la rubrique « Appareils valides »

3.3. Pour chaque installation d'un appareil Vaillant, attestée par l’envoi ou l’enregistrement de la carte de garantie conjointement avec le code-barres de l'appareil via le site ou l’app, le Partenaire Vedette recevra des points sur son profil Vedette. Vous trouverez un relevé des points attribués sur www.vaillant.be/professionnel/rapport-mensuel/. Le solde actuel du nombre de points Vedette accumulés peut être consulté à tout moment sur le site Vedette : www.vaillant.be/professionnel/rapport-mensuel/. Par ailleurs, le Partenaire Vedette reçoit chaque mois, lorsque des modifications sur le compte sont effectuée, un relevé par courrier, comprenant son solde de points actuel.

3.4 Vaillant se réserve le droit de limiter ou de refuser intégralement l'attribution de points Vedette, par ex. dans le cas de campagnes de promotion spéciales.

3.4. En cas de révision du contrat pour lequel des points Vedette ont été crédités (annulation du contrat, contestation, révocation, échange, etc.), Vaillant se réserve le droit d'annuler le nombre de points correspondant attribué.

 

4. Points accumulés

4.1 Les points Vedette sont enregistrés sous les données clients spécifiques. Le Partenaire Vedette peut consulter à tout moment le solde actuel de ses points sur le site Vedette. En outre, le Partenaire Vedette reçoit à intervalles réguliers un courrier par mail l'informant du nombre total de points Vedette sous forme d'un extrait de compte.

4.2 Toute remarque concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du nombre de points attribués ou tout message relatif au solde des points doit être formulée au plus tard dans les six semaines à partir du dernier message concernant le solde des points. Si les remarques ne sont pas formulées en temps utile, le nombre total de points est censé avoir été accepté.

4.3 Vaillant a le droit d'adapter le nombre total des points si l'octroi des points est dû à une faute, des artifices ou une défaillance technique.

 

5. Échange de points Vedette, paiement en espèces

5.1 Les points Vedette collectionnés peuvent être échangés dans l’eSHOP Vedette contre des marchandises et des bons de valeur. Les détails à ce sujet peuvent être consultés sur le site Vedette. Les points Vedette ne peuvent être échangés contre les marchandises ou les bons de valeur souhaités que si le Partenaire Vedette dispose d'un solde de points suffisant. Il n'est pas possible de dépasser le crédit du compte de points.

5.2 Le paiement en espèces n'est pas possible.

 

6. Perte de points

6.1. Les points Vedette sont valables pendant 2 années civiles ; elles perdent leur valeur au bout de la seconde année civile suivant l'année au cours de laquelle ils ont été gagnés. Les points Vedette qui ne sont pas échangés pendant cette période seront irrévocablement perdus.

 

7. Résiliation, violation de la Condition générale de participation, modifications au Programme Vedette

7.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 Le Partenaire Vedette peut résilier la relation contractuelle, à tout moment et sans préavis, moyennant une communication écrite envoyée à Vaillant. La résiliation doit être adressée à Vaillant soit par courrier (Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos), soit via vedette@vaillant.be.

7.3 Vaillant a le droit de résilier à tout moment la relation contractuelle à condition de respecter un préavis de deux semaines. La résiliation sans préavis par Vaillant et l'exclusion de la participation au Programme sont possibles s’il existe un motif valable les justifiant et ont des répercussions pour l'avenir. Un motif valable est notamment une violation grave par le Partenaire Vedette des présentes Conditions générales de participation (y compris les modifications ou ajouts aux Conditions générales de participation conformément à l'article 10) ou de conditions complémentaires. En pareil cas, Vaillant aura également le droit de bloquer le compte des points Vedette du Partenaire Vedette. Le droit de bloquer le compte pourra également s’appliquer lorsqu’il y a des indications objectives de la présence d'un motif fondé, plus particulièrement pendant la période nécessaire à l’examen circonstancié du cas. Le Partenaire Vedette n'a aucun droit de recours suite à un pareil blocage. Si Vaillant a résilié l'affiliation, une nouvelle participation au Programme Partenaire Vedette n'est possible que moyennant l'autorisation explicite et écrite de Vaillant.

7.4 En cas de résiliation légitime sans préavis par Vaillant, les points Vedette seront supprimés à la réception, par le Partenaire Vedette, de la notification de résiliation.

7.5 Vaillant se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, l’action épargne Vedette ou de le remplacer par un autre programme et de résilier le contrat de participation y afférent. Les articles 7.3 et 7.4 sont applicables en cas de pareille résiliation.

 

8. Responsabilité

8.1 Tout recours du Partenaire, indépendamment de son fondement juridique, y compris une quelconque violation d'obligations découlant des présentes conditions générales ou du droit commun, est exclu.

8.2 Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à notre responsabilité suite à l'application des dispositions du droit contraignant, par ex. la Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services ou en cas d'acte intentionnel, de décès, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé. Dans tous les cas, la responsabilité découlant de cette disposition sera limitée à l'indemnisation des dommages directs et le montant de l'indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit ou service livré conformément au Contrat d'achat, sauf en cas de décès, dommages corporels ou atteinte à la santé.

 

9. Protection de la vie privée

9.1 Traitement des données et responsable du traitement

Vaillant s'engage à respecter votre vie privée.

Dans le cadre du Programme Vedette, nous traitons des données personnelles relatives à votre identité (appellatif, prénom, nom, date de naissance, fonction), vos données de contact (y compris les numéros de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail, nom d'utilisateur et mot de passe), les produits achetés, les détails des commandes (article, quantité, prix) et les points attribués dans le cadre du programme. Ces données sont protégées en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Vaillant Belgique S.A., dont le siège social est établi à 1620 Drogenbos, Golden Hopestraat 15.

9.2. En ajoutant les données du particulier, (le nom du propriétaire, l’adresse du propriétaire, l’adresse d’installation), vous nous garantissez que vous avez reçu le consentement explicite de la personne concernée (Le particulier) pour la transmission de ses données personnelles, le stockage et l'utilisation de ces données personnelles pour des activités de marketing et de promotion en matière de nouveaux produits et services de Vaillant.

9.3 Objectif du traitement

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de votre participation à et de la gestion du Programme Vedette.

Si, lors de l'enregistrement pour la partie professionnelle du site Vaillant, vous marquez votre accord en cochant la case y afférente (conditions d'utilisation) sur le formulaire, nous pourrons également utiliser vos données personnelles pour vous tenir au courant d'offres commerciales, de nos produits et services, soit par courrier ordinaire, soit par e-mail.

9.4 Échange de données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des prestataires de services indépendants ou d’autres sociétés affiliées si cela s'avère nécessaire afin de réaliser les objectifs de traitement précités. Nous prenons les mesures adéquates pour nous assurer que vos données personnelles sont également protégées par ces sociétés. Ces sociétés peuvent également être établies en dehors de la Belgique, mais toujours dans l'Espace Économique Européen.

9.5 Réponse obligatoire ou non

Les données mentionnées au point 1 de cette clause relative à la protection de la vie privée sont indispensables pour participer au Programme Vedette. La non-communication de (certaines de) ces données peut entraîner l'impossibilité de participer au Programme Vedette.

9.6 Sécurité

Nous avons pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger vos données personnelles contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite.

9.7 Droits

Vous avez le droit de nous demander de vous informer concernant les données dont nous disposons au sujet de votre personne et/ou de demander que ces données soient corrigées, complétées, supprimées ou bloquées. Veuillez adresser pareille demande à : Vaillant, Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos ou vedette@vaillant.be.

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct et/ou de réception de formes spécifiques ou générales d'informations de marketing. À cet effet, veuillez adresser une requête à Vaillant, soit par courrier (Golden Hopestraat 15, 1620 Drogenbos), soit par mail (vedette@vaillant.be). L'utilisation d'un timbre n'est pas requise pour l'envoi de pareille requête à l'adresse postale précitée. En pareil cas, nous ne vous enverrons pas ou plus aucune information de marketing.

 

10. Modifications au Programme et aux Conditions générales de participation

Vaillant se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, des modifications ou ajouts relatifs aux Conditions générales de participation, aux prix, aux taux de bonification ou autres caractéristiques décrites dans les documents relatifs au Programme. Vaillant veillera, dans la mesure du possible, à ce que pareils ajouts ou modifications ne portent pas préjudice de façon déraisonnable au Partenaire Vedette. Sauf indication contraire, toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions générales de participation sera communiqué sous forme de texte et sera applicable à partir de la date de communication. Si un Partenaire Vedette ne peut pas accepter cette modification ou cet ajout, il a le droit de mettre fin au contrat conformément à l'article 7.2 des Conditions générales de Participation.

 

11. Dispositions générales

11.1 Le partenariat Vedette ainsi que tous les droits et obligations du Partenaire Vedette découlant de cette relation contractuelle ne pourront être cédés à des tiers qu'après obtention de l'autorisation écrite préalable de Vaillant.

11.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle est Bruxelles.

11.3 Le tribunal compétent est le tribunal de notre siège social ou, au choix de Vaillant, le tribunal du siège social du Partenaire.

11.4 La relation contractuelle est régie par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

11.5 S'il n'est pas possible d'invoquer une quelconque disposition des présentes Conditions générales ou si celle-ci s’avère nulle ou invalide, soit dans son intégralité, soit en partie, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition partiellement ou entièrement nulle ou invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition nulle ou invalide en ce qui concerne le résultat commercial.